Conditions d'utilisation "événements virtuels" de l'organisateur

Conditions d'utilisation "événements virtuels" de l'organisateur

(Statut : 1.5.2022)

En s'inscrivant en tant qu'utilisateur à un événement virtuel de l'organisateur, l'utilisateur accepte les conditions suivantes d'utilisation des événements virtuels (ci-après dénommées "conditions d'utilisation") de l'organisateur ("organisateur") pour l'utilisation des événements virtuels sur la plate-forme meetyoo (ci-après dénommée "plateforme"). meetyoo conferencing GmbH, Friedrichstrasse 200, 10117 Berlin (ci-après dénommée "meetyoo") est responsable de la réalisation technique des événements virtuels pour le compte de l'organisateur.

Les présentes conditions d'utilisation régissent la relation contractuelle entre l'utilisateur et l'organisateur, quel que soit le site web par lequel l'utilisateur s'inscrit ou se connecte.

Conformément aux présentes conditions d'utilisation, un contrat est conclu entre l'organisateur de l'événement et l'utilisateur. L'organisateur des événements virtuels est indiqué sur la page d'inscription.

Le seul partenaire contractuel de l'utilisateur est l'organisateur.

Les services proposés par l'organisateur sont exclusivement destinés aux personnes majeures.

L'utilisateur peut accéder, imprimer, télécharger ou sauvegarder les présentes conditions d'utilisation à tout moment, même après la conclusion du contrat.

§1 Objet

1. Sur la plateforme, l'organisateur offre aux utilisateurs inscrits la possibilité de participer à des événements virtuels (interactifs) (par exemple, des foires commerciales virtuelles ou des webcasts) sur Internet pendant une période déterminée par l'organisateur.

2. Toute utilisation des services et contenus proposés sur la plateforme, à l'exception des options expressément prévues sur la plateforme, nécessite l'accord écrit préalable de l'organisateur et de meetyoo.

3. L'organisateur ne met à la disposition des autres utilisateurs les données et/ou informations fournies par l'utilisateur que dans la mesure où ces données et/ou informations ne violent pas les dispositions légales ou les présentes conditions d'utilisation. L'organisateur et meetyoo ont le droit de retirer les contenus illégaux de la plateforme sans préavis.

4. L'utilisateur reconnaît qu'une disponibilité à 100% de la plateforme ne peut être techniquement réalisée. L'organisateur s'efforce de maintenir la plateforme disponible aussi constamment que possible sur le plan technique. Toutefois, des problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements indépendants de la volonté de l'organisateur ou de meetyoo (tels que des perturbations des réseaux de télécommunication publics, des pannes de courant, etc.), mais aussi des défauts de logiciel et de matérieldans l'infrastructure informatique de l'organisateur ou de l'utilisateur peuvent entraîner des perturbations à court terme ou l'interruption temporaire des services sur la plate-forme. L'utilisateur n'a aucun droit à la disponibilité de la plate-forme meetyoo dans le cas de contrats gratuits.

5. L'organisateur se contente de proposer à l'utilisateur un événement virtuel. Si les utilisateurs concluent des contrats entre eux via la plateforme, l'organisateur n'est pas partie à ces contrats et n'est donc pas un partenaire contractuel. Les utilisateurs sont seuls responsables des contrats qu’ils concluent sur la plateforme. La responsabilité de l'organisateur est exclue en cas de manquement aux obligations stipulées dans ces contrats.

§2 Inscription

1. L'utilisateur doit s'inscrire avant d'utiliser les services de la plateforme. L'utilisateur n'est autorisé à s'inscrire que s'il y a été invité par l'organisateur. L'utilisateur inscrit ne peut prétendre à la participation aux événements. En particulier, les utilisateurs inscrits qui n’auraient pas été invités à participer à l’événement peuvent en être exclus à tout moment.

2. L'utilisateur garantit que toutes les données qu'il a fournies lors de son inscription sont vraies et complètes. L'utilisateur est tenu d'informer immédiatement l'organisateur de toute modification de ses données d'utilisateur tant qu'il participe. L'utilisateur garantit qu'il est majeur au moment de l'inscription. Chaque utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois.

3. En complétant son inscription, l'utilisateur fait une offre de conclure un contrat pour l'utilisation de la plateforme. L'organisateur accepte cette offre en activant le compte de l'utilisateur pour participer à l’événement virtuel. Par cette acceptation, le contrat entre l'utilisateur et l'organisateur est conclu.

4. Lors de son inscription, l'utilisateur choisit un mot de passe qu'il s'engage à garder secret. L’organisateur ne divulguera pas le mot de passe à un tiers ni ne demandera le mot de passe à l’organisateur, à quelque moment que ce soit.

§3 Droit de rétractation pour les consommateurs

Si vous vous inscrivez ici en tant que personne physique pour un objet qui n’entre pas dans le cadre de votre activité professionnelle ou si vous vous inscrivez ici en tant que personne morale dans un but autre que professionnel, les dispositions du droit de la consommation s’appliquent à vous (article liminaire du code français de la consommation). Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

Politique de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat, soit à compter de votre inscription à l’événement sans avoir à motiver votre décision.

Pour exercer votre droit de résiliation, vous devez informer l'organisateur (voir les coordonnées dans les mentions légales de l'organisateur) ou meetyoo (Friedrichstrasse 200, 10117 Berlin, info [at] meetyooo.com, +49 30 868710-466) de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration claire (par exemple, courrier postal ou courrier électronique, formulaire de rétractation en ligne). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous exerciez votre droit de rétractation en adressant votre notification de rétractation (lettredu droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous exercez votre droit de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements que vous auriez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires que vous auriez engagés si vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre décision de vous rétracter. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès que vous auriez exprimé ; en aucun cas vous ne serez facturés pour ce remboursement. Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous avez notifié votre décision de vous rétracter par rapport au montant total des services fournis en vertu du contrat.

Fin de la politique de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

§4 Obligations de l'utilisateur

1. L'utilisateur est tenu de ne fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses dans le profil et dans toute communication avec d‘autres utilisateurs. L‘utilisateur n’est pas autorisé à faire usage de pseudonymes ou de noms de plume.

2. L'utilisateur s'engage en outre à respecter les lois applicables et tous les droits des tiers lors de l'utilisation des contenus et services de la plateforme. En particulier, il est interdit à l'utilisateur de :

a) utiliser des contenus offensants ou diffamatoires, que ces contenus concernent d'autres utilisateurs,personnes physiques ou sociétés,

b) utiliser des contenus pornographiques ou des contenus qui enfreignent toute législation applicable en matière de protection des mineurs ; ou faire de la publicité, offrir ou distribuer des produits à caractère pornographique ou des produits qui enfreignent toute législation applicable en matière de protection des mineurs,

c) s'engager dans ou promouvoir des activités anticoncurrentielles, y compris le démarchage progressif (comme les systèmes en chaîne, en boule de neige ou pyramidaux)

d) utiliser des contenus protégés par la loi (par exemple par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des dessins ou modèles d'utilité) sans y être autorisé, ou faire de la publicité, offrir ou distribuer des biens ou des services protégés par la loi,

e) importuner de manière déraisonnable d'autres utilisateurs (notamment par le biais de spams),

f) s'abstenir des actions suivantes, même si elles ne sont pas illégales : communication obscène ou à caractère sexuel (explicitement ou implicitement) ; utilisation de mécanismes, de logiciels ou de scripts en rapport avec l'utilisation de la plateforme, sauf autorisation expresse ; effectuer toute action susceptible de nuire à l’opérabilité de l’infrastructure de meetyoo, en particulier de la surcharger ; toute action adéquate pour altérer les fonctionnalités de la plateforme sous toute autre forme.

3. L'organisateur ou meetyoo peuvent prendre les mesures suivantes s'il existe des preuves concrètes qu'un utilisateur enfreint les lois et règlements, les droits des tiers, les présentes conditions d'utilisation, ou si l'organisateur ou meetyoo ont un autre intérêt légitime :

a) Suppression du contenu que l'utilisateur a publié

b) Restriction / blocage de l'accès aux services de la plateforme

§5 Modifications des services de la plate-forme

L'Organisateur se réserve le droit de modifier les services proposés sur la Plateforme ou de proposer des services différents, sauf si cela est déraisonnable pour l'Utilisateur.

§6 Résiliation du contrat, remboursement des frais payés d'avance

1. L'utilisateur peut mettre fin au contrat à tout moment sans avoir à motiver sa décision, . L’organisateur peut mettre fin au contrat à tout moment sans avoir à motiver sa décision, sous réserve d’un préavis d’un mois donné à l’utilisateur.

2. L'avis de résiliation doit inclure le nom de l'utilisateur inscrit et l'adresse électronique utilisée pour l’inscription.

3. L'organisateur peut mettre fin au contrat sans préavis et sans intervention du juge en cas de juste motif et après notification écrite. Un juste motif est défini comme un événement rendant inacceptable la poursuite du contrat jusqu’à la fin de la période de préavis pour l'organisateur, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et en mettant en balance ses intérêts et ceux de l'utilisateur. Les juste motifs sont les suivants :

a) le non-respect des dispositions légales par l'utilisateur ;

b) tout manquement par l'utilisateur de ses obligations contractuelles stipulées aux pragraphes 2 et 4 des présentes conditions d’utilisation ;

c) atteinte à la réputation des services offerts par la présence en ligne de l'utilisateur (par exemple, s'il est découvert après l’inscription que l'utilisateur a commis une infraction pénale et que cela est connu des autres utilisateurs) ;

d) la promotion par l'utilisateur d'entreprises ou d'associations (ou de leurs méthodes ou activités) qui font l'objet d'une surveillance de la part des autorités chargées de la sécurité publique ou de la protection des mineurs ;

e) de nuire aux autres utilisateurs.

4. L’organisateur accordera à l'utilisateur un délai de grâce de 15 jours pour remédier à la situation à partir d'une mise en demeure si l'utilisateur enfreint d'autres obligations contractuelles que celles énoncées aux paragraphes 2 et 4 des présentes conditions d’utilisation. Si l'utilisateur ne remédie pas au manquement et/ou en cas de répétition d’un manquement, l’organisateur aura la faculté de résilier le contrat sans mise en demeure préalable et sans intervention du juge.

§7 Responsabilité du contenu, des données et/ou des informations de l'utilisateur

L'Organisateur décline toute responsabilité quant au contenu, aux données et/ou aux informations fournies par les utilisateurs de la plateforme ou au contenu des sites web externes liés. En particulier, l'organisateur ne garantit pas que ce contenu est vrai, qu'il répond à un objectif spécifique ou qu'il peut servir un tel objectif. L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il met en ligne.

§8 Responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts - quel que soit le fondement juridique - à l'encontre de l'organisateur et de meetyoo (y compris leurs auxiliaires d'exécution), qui nécessitent une négligence légère, n'existent que si une obligation contractuelle matérielle substantielle a été violée. Une obligation substantielle est une obligation sur le respect de laquelle l'utilisateur pourrait compter et dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu. Dans ce cas, les demandes de dommages et intérêts sont limitées au montant du dommage prévisible. Les restrictions ne s'appliquent pas en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation. Elles ne s'appliquent pas non plus si le dommage est couvert par l'assurance responsabilité civile de l'organisateur et que l'assureur a payé l'organisateur. Les demandes d'indemnisation pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les dommages matériels en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas non plus en cas d'acceptation de garanties expresses par l'organisateur et en cas de réclamations dues à l'absence des caractéristiques garanties.

§9 Garantie

1. L'utilisateur garantit l'organisateur, l'exposant et Meetyoo contre toutes les réclamations, y compris les demandes de dommages et intérêts, formulées par d'autres utilisateurs ou d'autres tiers à l'encontre de l'organisateur, de l'exposant ou de Meetyoo en raison d'une violation de leurs droits par le contenu affiché par l'utilisateur sur la plateforme. L'utilisateur garantit également l'organisateur, l'exposant et Meetyoo contre toutes les réclamations, y compris les demandes de dommages et intérêts, formulées par d'autres utilisateurs ou d'autres tiers à l'encontre de l'organisateur, de l'exposant et de Meetyoo en raison de la violation de leurs droits par l'utilisation des services de la plateforme par l'utilisateur. L'utilisateur supportera tous les coûts raisonnables encourus par l'organisateur, l'exposant et meetyoo en raison d'une violation des droits de tiers, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Tous les autres droits et demandes de dommages et intérêts de l'organisateur, de l'exposant et de meetyoo restent inchangés. L'utilisateur a le droit de prouver que l'organisateur, l'exposant et meetyoo ont effectivement engagés des frais inférieurs. Les obligations susmentionnées de l'utilisateur ne s'appliquent pas dans la mesure où l'utilisateur n'est pas responsable de l'infraction en question.

2. Si le contenu de l'utilisateur porte atteinte aux droits des tiers, l'utilisateur devra, à ses frais et à la seule discrétion de l’organisateur et de meetyoo, soit obtenir le droits d’utiliser lesdits contenus, soit les rendre libres de toute atteinte aux droits des tiers. Si l'utilisation des services de la plateforme par l'utilisateur porte atteinte aux droits de tiers, l'utilisateur doit cesser immédiatement cette utilisation, à la demande de l’organisateur et de meetyoo.

§10 Protection des données

L'organisateur s'engage à respecter les dispositions légales - en particulier la loi Infomatique et s n°78-17 et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - lors du traitement des données personnelles. De plus amples détails sur le traitement des données des utilisateurs sont réglementés dans les dispositions relatives à la protection des données, qui peuvent être consultées sur la plateforme, disponibles au lien suivant : lien à insérer.

§11 Dispositions finales

Le contrat et ses avenants doivent être établis par écrit. Il n'y a pas d'accords annexes.

1. L'organisateur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment sans en indiquer les raisons, à moins que cela ne soit déraisonnable pour l'utilisateur. Dans ce cas, l'organisateur informera l'utilisateur en temps utile des modifications apportées aux conditions d'utilisation. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à la validité des nouvelles conditions d'utilisation dans les deux semaines suivant la notification, les conditions d'utilisation modifiées sont réputées acceptées par l'utilisateur. Dans la notification, l'organisateur informera l'utilisateur de son droit de contestation et de la signification du délai de contestation.

2. Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

3. Le lieu de juridiction vis-à-vis des entreprises (personnes qui concluent le contrat dans l'exercice de leur activité entrepreneuriale) est Berlin.

4. Le droit français s'applique à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, intégrée au droit allemand.

5. En cas de litige ou de réclamation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable d’un litige avec la Société, le cas échéant.