Conditions générales

meetyoo conferencing GmbH – Conditions générales

(Au : 1.2.2022)

§ 1 Généralités, conclusion du contrat

1. Les conditions générales (ci-après « CGV ») de meetyoo conferencing GmbH (ci-après « meetyoo ») s'appliquent à tous les services fournis par meetyoo à son partenaire contractuel (ci-après « client »). Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne s'appliquent pas, même sans objection expresse de meetyoo. Elles ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par meetyoo.

2. En cas de discordance entre les dispositions des présentes CGV et le contrat et ses annexes ou accords annexes, les termes du cContrat et de ses annexes ou accords annexes prévaudront.

3. Pour les contrats en ligne, les règles suivantes s'appliquent : l'envoi de la commande à meetyoo, c'est-à-dire un clic sur le bouton « envoyer la commande », constitue une demande d'achat ferme de la part du client. Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite ultérieure par e-mail de meetyoo.

§ 2 Services de meetyoo, disponibilité

1. meetyoo fournit des services de conférence. La nature et l'étendue des services fournis par meetyoo sont déterminées par le contrat et les cahiers des charges des prestations ou accords annexes y afférents.

2. La fourniture des services au client sera effectuée avec le soin, la compétence et la prudence habituels dans l'exécution de tels services par un professionnel ou une entreprise qualifiés.

3. meetyoo peut utiliser des réseaux, des installations et des technologies tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l’un ou l’autre des parties pour la fourniture des services.

4. Si meetyoo confirme l’utilisabilité des services par le client, meetyoo accorde au client un accès aux services à tout moment,, meetyoo fournit ces services avec une disponibilité de 98,5 %. La disponibilité est calculée sur la base du temps alloué au mois civil correspondant dans la période contractuelle moins les temps de maintenance. meetyoo est autorisé à effectuer des travaux de maintenance pour un total de cinq heures par mois civil entre 3h00 et 6h00 du matin, heure française. Pendant la période de maintenance, les services sont indisponibles.

§ 3 Responsabilités du client

1. Le client doit fournir l'infrastructure technique nécessaire, notamment le matériel, les logiciels et l’accès aux télécommunications. Des informations sur les exigences relatives à l'infrastructure technique nécessaire à l'utilisation des services de meetyoo seront fournies au client sur demande, dans la mesure où cela ne figure pas déjà dans le contrat, les cahiers des charges des services ou les accords annexes.

2. Le client est tenu, dans la mesure de ses possibilités, de vérifier la bonne fourniture du service par meetyoo et de signaler sans délai à meetyoo toute perturbation.

3. Il est interdit au client de supprimer, modifier ou dissimuler tout droit d'auteur, marque déposée relatifs aux services de meetyoo, ainsi que d'apporter des modifications aux services ou produits de meetyoo. Ceci s'applique également aux services et produits de tiers dont meetyoo fait usage dans le cadre de ses services au client (§2 paragraphe 3). L'utilisation des pages Web et des produits de meetyoo ou de tiers n'est autorisée que dans les limites des droits d'auteur, des marques, des brevets, des appellations et des étiquetages et d'autres droits de propriété industrielle. La opie, le traitement, la distribution et tout type d'exploitation en dehors de ces limites nécessitent le consentement écrit préalable de l'auteur ou du créateur concerné.

4. Le client est seul responsable du contenu de ses conférences, séminaires ou autres événements en ligne qu'il organise via meetyoo ou avec les produits meetyoo. Les droits des tiers doivent être respectés. Le client doit s'assurer qu'aucune information n'est donnée, aucune déclaration n’est faite, aucun fichier n’est publié ou aucun contenu n’est communiqué qui enfreindrait la loi applicable ou les bonnes mœurs et, en particulier, qui inciterait la violence, violerait les droits des tiers ou discriminerait des personnes en raison de leur race, de leur origine ethnique, leur sexe, leur religion ou leur convictions, leur handicap, leur âge ou leur identité sexuelle.

5. Le client s'engage à respecter les dispositions légales - en particulier la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée (LIL) et le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) - lors du traitement des données personnelles. Des dispositions supplémentaires et des informations à ce sujet sont fournies dans la déclaration de protection des données de meetyoo (https://meetyoo.com/en/data-security).

6. meetyoo sera tenu indemne de toutes les réclamations de tiers fondées sur un manquement du client aux obligations énoncées au § 3 para. 3 para. 4 et para. 5. Le client doit informer immédiatement meetyoo s'il reconnaît ou aurait dû reconnaître un tel manquement.

§ 4 Prix, paiements

1. Les spécifications de prix et de services ainsi que d'autres déclarations ou assurances ne sont contraignantes pour meetyoo que si elles ont été faites ou confirmées par meetyoo par écrit. Sauf convention écrite contraire, la rémunération sera calculée sur une base temporelle et matérielle aux prix de meetyoo en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2. Tous les prix sont en euros, sauf indication contraire, et n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA sera facturée séparément au taux en vigueur conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

3. meetyoo peut facturer sur une base mensuelle. Si les prestations sont rémunérées sur une base temporelle et matérielle, meetyoo documentera la nature et la durée des prestations et transmettra cette documentation avec la facture. En cas de conclusion de contrat en ligne, les factures et les factures détaillées sont fournies sur le portail client (services meetyoo : https://portal.meetyoo.de, services meetgreen : https://portal.meetgreen.de) ou sur demande par facture papier (moyennant un supplément de 5 euros). Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail renseignée auprès de meetyoo conferencing GmbH est active en cas de communication de facture via le portail pour l'e-mail de notification et est régulièrement consultée par le client. Toute modification de l'adresse de communication doit être signalée immédiatement.

4. Si le client n'est pas d'accord avec une facture ou n'est pas d'accord avec une partie de ladite facture, le client doit en informer meetyoo dans les 14 jours civils suivant la réception de la facture. Dans le cas contraire, la facture est réputée acceptée.

5. Toutes les factures sont exigibles immédiatement et payables sans déduction au plus tard 14 jours civils après réception. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal s’appliqueront immédiatement et de plein droit, de même qu’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

§ 5 Droit de rétention, compensation

1. Un droit de rétention de la part du client, dans la mesure où il ne repose pas sur la même relation contractuelle, est exclu. meetyoo est en droit d'empêcher l'exercice du droit de rétention en fournissant une sûreté - y compris une garantie.

2. Le client ne peut compenser que des créances incontestées ou devenues autorité de la chose jugée.

3. Si le client est en défaut de paiement, meetyoo est en droit, sans préjudice d'autres droits, de ne pas fournir au client d'autres services jusqu'à la fin du défaut (« blocage »), après avoir averti le client du blocage au préalable en fixant un délai de 10 jours.

§ 6 Réserves de droits

meetyoo conserve la propriété et les droits afférents aux prestations jusqu'au paiement intégral de la rémunération due.

§ 7 Utilisation par des tiers

1. Le client doit protéger son accès aux services de meetyoo contre une utilisation non autorisée par des tiers. Le client est responsable de toute utilisation non autorisée de son accès dans la mesure où il est fautif. Le client doit informer meetyoo immédiatement s'il existe un soupçon raisonnable d'utilisation non autorisée de son accès.

2. Le client doit payer les tarifs convenus pour les services fournis par meetyoo sur la base de l’utilisation par les tiers qu'il a autorisés. Il devra également payer ces tarifs pour les services fournis par meetyoo sur la base d'une utilisation non autorisée par des tiers si le client est responsable de cette utilisation.

§ 8 Confidentialité

1. Le client et meetyoo sont mutuellement obligés de maintenir la confidentialité des secrets des affaires et commerciaux ou des informations désignées comme confidentielles qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, tant qu’ils ne sont pas rendus publiques. Le contenu des conférences et toutes les données des thèmes de la conférence sont considérés comme des données confidentielles.

2. Les parties ne divulgueront aucune information confidentielle à quiconque sans le consentement écrit des autres parties, à l'exception des employés, représentants, sous-traitants ou agents d'une partie dans la mesure où ils ont besoin de connaître les informations afin d'exécuter les services et dans la mesure où ils sont liés par la même obligation de confidentialité.

3. meetyoo et ses employés s'interdisent également de traiter ou d'utiliser de quelque manière que ce soit toute information ou donnée obtenue à d'autres fins que l'accomplissement de la tâche respective. Ceci s'applique en particulier à l'exécution de transactions sur titres et dérivés.

4. Les Parties déploieront des efforts commercialement raisonnables pour assurer le respect de ces dispositions de confidentialité par leurs employés, dans le cas de sous-traitants ou d'agents.

5. Les dispositions relatives à la confidentialité ne s'appliquent pas aux données qui 1. étaient en possession d'une partie avant les négociations ayant conduit au présent accord, 2. sont déjà connues ou le deviennent ultérieurement sans qu'une partie enfreigne les dispositions du présent règlement, ou 3. sont divulguées conformément à une disposition légale ou à une ordonnance du tribunal, à condition que l'autre partie ait été informée dans un délai raisonnable de la disposition ou de l'ordonnance légale.

§ 9 Interruption de la prestation de services

1. Si la force majeure, une grève ou une autre incapacité de meetyoo ou de l'un de ses agents sans faute de sa part compromet le respect des délais (« perturbation »), les délais sont reportés pendant la durée de la perturbation, le cas échéant avec une phase de redémarrage raisonnable. La partie concernée par une perturbation survenue dans sa zone doit en informer sans délai l'autre partie et de la durée prévue du report.

2. Si les dépenses augmentent en raison d'un dysfonctionnement, meetyoo peut exiger une rémunération pour les dépenses supplémentaires, sauf en cas de force majeure, si la cause se situe en dehors du domaine de responsabilité du client et que le client n'est pas responsable du dysfonctionnement.

3. meetyoo n'est plus obligé de l'effectuer si elle n'a plus le service dû. meetyoo s'engage à informer immédiatement le client de l'indisponibilité et à rembourser toute contrepartie déjà perçue.

§ 10 Défauts

La responsabilité pour les défauts mineurs est exclue. Le droit de résilier le contrat reste inchangé.

§ 11 Lacunes juridiques

1. meetyoo n'est responsable des atteintes aux droits des tiers par l’intermédiaire de leurs services que dans la mesure où le service est utilisé, conformément au contrat et notamment, dans le domaine d'utilisation prévu contractuellement.

2. meetyoo est responsable des atteintes aux droits des tiers uniquement au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et sur le lieu d'utilisation contractuelle du service.

3. Si un tiers reproche au client qu'un service fourni par meetyoo porte atteinte à ses droits, le client doit en informer meetyoo sans délai. meetyoo et, le cas échéant, ses sous-traitants auront la factulté, mais non l'obligation, dans la mesure où la loi le permet, de défendre les réclamations invoquées à leurs frais.

4. Si un service fourni par meetyoo enfreint les droits de tiers, meetyoo, à sa seule discrétion et à ses frais, 1. procurera au client le droit d'utiliser le service ou 2. prendra les mesures propres à cesser toute atteinte ou 3. reprendra le service avec remboursement des paiementsversés par le client (moins une indemnité raisonnable d'utilisation) si meetyoo ne peut prendre aucune mesure curative avec un effort raisonnable. Les intérêts du client seront dûment pris en compte.

§ 12 Délai de prescription

Les réclamations pour vices se prescrivent dans un délai d'un an à compter du début légal du délai de prescription.

§ 13 Limitation de responsabilité

1. meetyoo est responsable des dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé conformément aux dispositions légales.

2. meetyoo n'est responsable des autres dommages que s'ils sont fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de la part de meetyoo ou d'un représentant légal ou d'un agent de meetyoo.

3. meetyoo n'est pas responsable des négligences légères, à moins que meetyoo n’ait manqué à une obligation contractuelle essentielle . Dans ces cas, cependant, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et directs.

4. meetyoo n'est pas responsable de tels dommages qui peuvent être exclus si le client effectue une sauvegarde appropriée des données.

5. meetyoo n'est pas responsable de la compatibilité de ses services avec les équipements techniques dont le client est responsable (section 3.1).

6. Si meetyoo utilise des réseaux, des installations et des technologies tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par les parties contractantes (section 2.3) pour la fourniture des services au client, ces tiers ne sont responsables envers le client que dans la mesure où meetyoo serait responsable envers le client en vertu des présentes CGV.

7. Si, pour la fourniture de services au client, meetyoo utilise des réseaux, des installations et des technologies de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par les parties contractantes (clause 2.3), meetyoo ne sera responsable que de manière subordonnée des dommages résultant qui en découlent. Le client doit d'abord faire valoir ses dommages et intérêts en justice contre le tiers. Toutes les réclamations de meetyoo contre le tiers, qui sont nécessaires pour faire valoir le dommage du client contre le tiers, sont cédées par meetyoo au client à cette fin. meetyoo est tenu de mettre à la disposition du client toutes les informations et documents nécessaires. Si et seulement si le client n'est pas en mesure d'obtenir réparation du dommage de la part du tiers, le client peut réclamer le dommage à meetyoo. Les dispositions des présentes CGV à d'autres égards s'appliquent également.

8. Ce qui précède s'applique en conséquence aux demandes de remboursement de frais et autres demandes de responsabilité (dommages indirects causés par un défaut, manque à gagner, etc.) du client contre meetyoo.

9. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

§14 Limitation de responsabilité

1. Pour chaque cas individuel de dommage, la responsabilité est limitée à la valeur du contrat, dans le cas d'une rémunération continue au montant de la rémunération par année contractuelle, mais pas moins de 50 000,00 €. Les parties peuvent convenir d'une responsabilité supplémentaire contre rémunération séparée lors de la conclusion du contrat.

2. L'article 14 (1) des présentes CGV ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les § 13 par. 9 et par. 10 s'appliquent également ici.

§ 15 Résiliation

1. Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement au contrat par l’une d’elle, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse. Toute résiliation doit être faite par écrit pour être effective.

2. Le contrat peut être résilié par l'autre partie sans préavis et après notification écrite à la partie concernée si une procédure collective ou de concordat a été ouverte à l’encontre cette partie.

§ 16 Forme écrite

Tous les amendements et ajouts aux accords contractuels doivent être faits par écrit. Ceci s'applique également à l'annulation ou à la modification de l'exigence de forme écrite.

§ 17 Droit applicable, for juridique

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

2. Dans le cas de contrats avec des commerçants et professionnels, la juridiction compétente est Berlin-Charlottenburg.

§ 18 Clause de dissociabilité

Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont invalides, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions ou du contrat lui-même.