Conditions générales de contrat MEETYOO Pro

Conditions générales de contrat MEETYOO Pro

(au 15.3.2022)

Les conditions contractuelles suivantes s'appliquent à la fourniture de MEETYOO Pro par meetyoo conferencing GmbH :

1. Disponibilité de la plateforme

Le client reconnaît qu'une disponibilité à 100% de la plateforme ne peut être techniquement réalisée. meetyoo s'efforce de maintenir la plate-forme disponible aussi constamment que possible. Toutefois, des problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements indépendants de la volonté de meetyoo (tels que des perturbations des réseaux de télécommunication publics, des pannes de courant, etc.), mais aussi des pannes de matériel et de logiciel, en particulier du logiciel et du matériel et de l'infrastructure informatique du client, peuvent entraîner des perturbations à court terme ou l’interruption temporaire des services de la plateforme. Ce contrat accorde uniquement un droit d'utilisation de la plateforme dans le cadre des moyens techniques et opérationnels de meetyoo qui viennent d'être décrits. 

Le client reconnaît que meetyoo doit effectuer des travaux de maintenance ; ceux-ci sont généralement effectués le week-end ou la nuit (travaux de maintenance planifiés). En cas d'urgence, meetyoo se réserve le droit, à sa propre discrétion, d'effectuer des travaux de maintenance sur l'ensemble de la plateforme (travaux de maintenance non planifiés). En cas de maintenance non programmée, meetyoo s'engage à informer le client des travaux de maintenance dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone. Dans le cadre des travaux de maintenance (planifiés ou non), l’accès à la plateforme n'est pas toujours restreint ou interrompu, mais il existe une possibilité de telles restrictions ou défaillances. Dans de tels cas, meetyoo s'engage, en collaboration avec le client, à rétablir la disponibilité de la plateforme aussi rapidement que possible en utilisant ses propres ressources opérationnelles.

Le client est conscient que les données pour l'exploitation de la plateforme virtuelle et pour la réalisation d'événements virtuels sur la plateforme sont transmises par des canaux publics, en particulier Internet. Le client reconnaît que la transmission n'est pas sécurisée à 100%. meetyoo s'engage à sécuriser les données du client selon les normes industrielles, mais ne garantit pas une sécurité à 100%.

2. Accord de niveau de service

meetyoo garantit une réponse à la réception de la notification d'un dysfonctionnement de la plateforme par téléphone ou par e-mail dans les 4 heures pendant les heures d'ouverture 8:00 - 17:00 CET/CEST. En cas de défauts graves, le délai de première intervention est réduit comme défini ci-dessous, à condition que le défaut soit communiqué en personne par téléphone. meetyoo s'engage à remédier aux défauts dans les meilleurs délais. Dans ce cas, les temps pour une première réponse et la solution sont déterminés en fonction des spécifications telles qu’indiquées ci-dessous. Si les délais pour les fautes graves ne sont pas respectés, le droit à rémunération de meetyoo pour l'événement concerné sera réduit de 25%. Si les délais pour les erreurs graves indiqués ci-dessous ne sont pas respectés deux fois, le droit à rémunération de meetyoo pour l'événement concerné sera réduit de 50%. Si les délais pour les erreurs graves sont dépassés trois fois, le droit à rémunération de meetyoo pour l'événement en question s'éteint complètement. La réduction ou l'annulation du droit à la rémunération ne s'applique que si les causes de l'échec se trouvent dans la sphère de contrôle de meetyoo et étaient la faute de meetyoo.

 
Si un tel temps d'arrêt n'est pas sous le contrôle de meetyoo (par exemple, une panne de courant, des perturbations dans le réseau de communication public) ou si les causes du temps d'arrêt ne sont pas la faute de meetyoo, la demande de rémunération reste valable.

Catégories d'erreurs

3. La protection du contenu des tiers

1. meetyoo n'acquiert aucun droit sur les informations sonores ou visuelles, les documents, les vidéos, etc. placés ou créés par le client sur la plateforme. (ci-après dénommé "contenu") au-delà du champ d’application de la présente offre. Le client accorde à meetyoo un droit d'usage gratuit et non transférable sur le contenu, en particulier le droit de stocker le contenu sur les serveurs de meetyoo, de le publier dans le cadre de la plateforme virtuelle, de le traiter et de le reproduire dans la mesure où cela est nécessaire pour la plateforme virtuelle et d'accorder des droits d'utilisation à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire à la plate-forme virtuelle.

2. Le client est entièrement responsable du contenu. meetyoo n'assume aucune responsabilité pour le contrôle de l'exhaustivité, de l'exactitude, de la légalité, de l'actualité, de la qualité et de l'adéquation du contenu à un usage spécifique, sauf si meetyoo a été dûment informé du caractère illicite du contenu et n’aurait pas agit promptement pour le retirer ou en interdire l’accès. Le client assure à meetyoo qu'il est le propriétaire de tous les droits nécessaires à l'utilisation du contenu ou qu'il est autrement autorisé à intégrer le contenu sur la plateforme et à accorder les droits d'utilisation et d'exploitation au sens du point 1. Dans la mesure où des tiers font valoir des droits sur le contenu à l'encontre de meetyoo, le client doit indemniser meetyoo de toute réclamation à première demande.

3. meetyoo se réserve le droit de refuser la mise en ligne de contenus et/ou de modifier, bloquer ou supprimer des contenus déjà mis en ligne après notification préalable au client si la mise en ligne du contenu a conduit à une infraction au point 4 (activités interdites) ou s'il existe des indications concrètes qu'une infraction grave au point 4 se produira.

4. Le client s'engage à fournir le contenu conformément aux spécifications de meetyoo (format, heure de mise à disposition).

4. Activités interdites

1. Le client s'engage à s'abstenir de toute activité sur ou en relation avec la plateforme qui violerait le droit applicable ou porterait atteinte aux droits de tiers. En particulier, les actions suivantes sont interdites :

        a) l'affichage, la distribution, l'offre et la publicité de contenus, services et/ou produits pornographiques qui enfreindraient les lois sur la protection des mineurs, les lois sur la protection des données et/ou d'autres lois et/ou sont frauduleux ;

        b) l'utilisation de contenus qui insultent ou diffament les autres participants ou des tiers ;

        c) l'utilisation, la fourniture et la diffusion de contenus, de services et/ou de produits protégés par la loi ou grevés de droits de tiers (p. ex. droits d'auteur) sans y être expressément autorisé.

2. En outre, les activités suivantes du client sont également interdites, indépendamment de toute infraction à la loi, lors de la publication de leurs contenus sur la plateforme ainsi que lors d’échanges avec d'autres participants (par exemple en envoyant des messages personnels, en participant à des forums de discussion ou en écrivant des entrées dans le livre d'or) :

        a) la diffusion de virus, de chevaux de Troie et d'autres fichiers nuisibles ;

        b) l'envoi de courriers indésirables ou de spams ainsi que de chaînes de lettres ;

        c) la diffusion de contenus ou de communications obscènes, offensants, sexuellement orientés ou diffamatoires, ainsi que de contenus ou de communications susceptibles de promouvoir ou de soutenir le racisme, le sectarisme, la haine, la violence physique ou des actes illégaux (dans chaque cas, explicitement ou implicitement) ;

        d) harceler d'autres participants, par exemple en les contactant personnellement à plusieurs reprises sans réaction de l'autre participant ou à l’encontre de celle-ci, ainsi qu'en encourageant ou en soutenant ce harcèlement ;

        e) solliciter d'autres participants pour qu'ils divulguent des mots de passe ou des données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;

        f) la distribution et/ou la reproduction publique des contenus disponibles sur la plateforme, sauf si l'auteur concerné l'a expressément autorisé.

3. Est également interdite toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement de la plateforme, en particulier de faire peser une charge excessive sur les systèmes de meetyoo.

4. En cas de soupçon d'actions illégales ou punissables, meetyoo a la facultéet, le cas échéant, l'obligation de vérifier toutes les activités et, le cas échéant, d'engager les démarches juridiques appropriées. Il peut également s'agir de la transmission d'un dossier au ministère public. 

5. De son côté, le client s'engage à ce que les participants n'effectuent pas d'actions sur la plateforme virtuelle qui violent les paragraphes (1) à (3).

5. Droits de propriété de meetyoo

1. Le présent contrat ne transfère aucun droit lié à la plateforme, qu'il s'agisse de droits de propriété ou de droits d'utilisation de quelque nature que ce soit, au client, sauf disposition contraire dans d'autres dispositions de la présente offre. Cela s'applique en particulier à la structure de la plateforme, à son design, au code source, ainsi qu'aux suggestions, idées, améliorations de la plateforme, etc. mises en œuvre dans le cadre de la plateforme virtuelle. Le client ne fera pas valoir de droits à l'encontre de meetyoo à cet égard.

2. Le client s'engage, dans la mesure où la loi l’y autorise, à ne pas modifier, adapter, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les logiciels de meetyoo.

6. Droits d'utilisation de meetyoo

1. Le client accorde à meetyoo un droit d'utilisation gratuit et non transférable du contenu, en particulier le droit de stocker le contenu sur les serveurs de meetyoo, de publier, de traiter et de reproduire le contenu dans des extraits à des fins publicitaires. L'utilisation à des fins publicitaires est soumise à un examen favorable et à l'approbation du client.

2. En particulier, le client accorde à meetyoo le droit de créer et de publier une référence ("success story"). Ce document sera produit par meetyoo à l’issue de l'événement et pourra être utilisé sans restriction à des fins publicitaires après examen favorable et approbation du client.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit allemand.
Tout litige afférent aux conditions contractuelles sera porté devant les tribunaux de Berlin.